Conditions Générales d’Utilisation

Date d’entrée en vigueur des CGU : 5 octobre 2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues d’une part, entre la société Groupe Meridis telle que définie dans les Mentions Légales, et d’autre part toute(s) personne(s) souhaitant accéder, naviguer et utiliser l’une quelconque des fonctionnalités du site internet (ci-après « l’Utilisateur ») disponible à l’adresse URL https://biotech.labover.fr/ (ci-après le « Site »).

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation des CGU au moment où l’Utilisateur accède au Site, par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet.

Pour toute question relative aux CGU, l’Utilisateur peut contacter Groupe Meridis aux coordonnées indiquées dans l’onglet « Mentions Légales » du Site.

En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur doit renoncer à naviguer et/ou à utiliser le Site.

AVERTISSEMENT

ARTICLE 1. CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

1.1. L’accès au Site est gratuit et sa visualisation ne nécessite aucun enregistrement préalable. L’Utilisateur peut soit naviguer librement sur le Site sans créer de compte personnel, le Site étant accessible à tout internaute, soit créer un compte personnel afin d’accéder à certaines fonctionnalités offertes par le Site, telles que l’achat de produits.

Dans cette dernière hypothèse, l’Utilisateur, qui doit dans ce cas être un professionnel au sens du Code de la consommation, bénéficie d’un accès à l’ensemble des produits proposés à la vente par Groupe Meridis, qu’il pourra acheter uniquement après avoir validé les Conditions Générales de Vente prévues à cet effet.

La création de ce compte personnel implique pour l’Utilisateur de renseigner un certain nombre de données personnelles. Afin de créer son compte personnel, l’Utilisateur doit renseigner toutes les informations indiquées comme étant obligatoires, et notamment ses nom, prénom, adresse email professionnelle, téléphone, adresses de livraison et adresse de facturation, ainsi que son numéro SIRET ou SIREN. A défaut d’indiquer ces informations, le compte personnel de l’Utilisateur ne pourra pas être créé.

A réception de ces informations, le compte personnel du Client est créé par Groupe Meridis. Une confirmation est envoyée par mail à l’Utilisateur, afin que ce dernier valide la création de son compte personnel.

Les données relatives au compte personnel pourront être modifiées par l’Utilisateur à tout moment depuis son espace personnel si les fonctionnalités du Site le permettent. Le cas échéant, l’Utilisateur pourra contacter Groupe Meridis par mail à l’adresse biotech@labover.fr afin de lui demander la mise à jour de ses données.

1.2. Lors de la création de son compte personnel sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, licites, à jour et complètes sur son identité et l’ensemble des coordonnées qu’il fournit. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour ses coordonnées en cas de changement. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer Groupe Meridis l’adresse mail suivante : biotech@labover.fr  et/ou postale ; Groupe MERIDIS SA - Parc EUROMÉDECINE - 20 Rue Robert Koch - BP 27253 - 34086 Montpellier.

Un Utilisateur, personne physique ou morale, ne peut ouvrir qu’un seul compte sur le Site, lequel est limité à son seul usage professionnel.

1.3. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte personnel ainsi que de la protection de ses identifiants (login et mot de passe). Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Groupe Meridis, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, et l’adresse électronique utilisée pour son compte personnel, à l’adresse biotech@labover.fr, pour permettre à Groupe Meridis de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

De même, l’Utilisateur garantit être l’utilisateur exclusif de l’équipement au moyen duquel il accède au Site et en être le seul responsable (achat, entretien, etc.).

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, identifiant et mot de passe, notamment en ne communiquant jamais ses identifiant et mot de passe à des tiers ou en les leur laissant accessibles.

L’Utilisateur est pleinement informé des risques liés à la perte ou au vol de ses identifiant et mot de passe, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son compte personnel.

Pour toute information complémentaire relative à la création et/ou l’utilisation de son compte personnel, l’Utilisateur peut se référer aux Conditions Générales de Vente du Site, accessibles ici.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

2.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et licite, dans le strict respect des présentes CGU. Il est le seul et unique responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. A ce titre, l’Utilisateur fait son affaire personnelle et relèvera indemne Groupe Meridis de tout recours et/ou réclamation formé contre Groupe Meridis qui résulterait d’une utilisation non conforme du Site.

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser Internet de façon responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres Utilisateurs. Pour cette raison, en utilisant ce Site, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

• télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
• télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation ;
• télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
• perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
• essayer de porter atteinte au service de tout hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ;
• accéder aux données qui ne sont pas destinées aux Utilisateurs ou entrer dans un serveur / un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site sans en avoir reçu l’autorisation ;
• usurper l’identité d’une autre personne ;
• mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Groupe Meridis, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Utilisateur ;
• transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale ;
• de façon générale, à ne pas agir de façon contraire aux lois et règlements en vigueur dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site.

2.2. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes, risques et limites inhérents à l’utilisation du réseau Internet, et s’engage en conséquence à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et appareils informatiques (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles) de tous types d’attaques informatiques.

2.3. L’Utilisateur est le seul et unique responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses appareils informatiques nécessaires pour utiliser le Site.

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site, leurs mises à jour, bon fonctionnement et entretien sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site (coût du fournisseur d’accès à internet notamment).

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE GROUPE MERIDIS

3.1. Groupe Meridis fait ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur l’accessibilité optimale du Site conformément à une obligation de moyens, sauf cas de force majeure (y incluant les épidémies et pandémies notamment), événement hors de son contrôle et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. En effet, Groupe Meridis se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au Site à sa discrétion, notamment à des fins de maintenance, de mise à jour du Site ou en raison de problèmes techniques, en tout ou partie. Groupe Meridis ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité totale ou partielle du Site du fait d’un tiers, d’un cas fortuit ou de force majeure.

Groupe Meridis s’efforce d’assurer la complétude et l’exactitude des informations accessibles sur le Site. Cependant, Groupe Meridis ne garantit pas que ces informations soient exactes, complètes et à jour.

3.2. Groupe Meridis se réserve le droit d’apporter, librement et à sa seule discrétion, tout type de modifications et d’améliorations aux caractéristiques et fonctionnalités du Site.

3.3. Groupe Meridis ne peut être rendue responsable des problèmes de connexion propres au matériel informatique des Utilisateurs du Site ou liés à une défaillance du fournisseur d’accès Internet utilisé.

3.4. En aucun cas Groupe Meridis ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage lié à la consultation ou à l'utilisation du Site du fait d’un tiers, d’un cas fortuit ou de force majeure (y incluant notamment les épidémies et pandémies). Notamment, Groupe Meridis décline toute responsabilité en cas d'interruption ou d'inaccessibilité du Site, de survenance de bugs, de tout dommage résultant d'actes frauduleux de tiers à partir du Site, et en cas d’éventuels dommages occasionnés à ce titre au matériel informatique de l’Utilisateur ou à d'autres biens ou aux virus pouvant les infecter en raison ou en conséquence de l’utilisation du Site ou de l’accès à celui-ci par un Utilisateur.

De façon générale, la responsabilité de Groupe Meridis ne peut être engagée en cas de force majeure (y incluant notamment les épidémies et pandémies) ou d’un cas fortuit, au sens de la loi et de la jurisprudence en la matière.

ARTICLE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques du Groupe Meridis et les marques apposées sur les produits mis en vente sur le Site, ainsi que leurs dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, la structure générale, les textes, les graphiques, les informations, la présentation et le contenu du Site (vidéos, images, etc.), ainsi que plus largement tous signes distinctifs, y incluant notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, ainsi que le Site lui-même, en ce compris le nom de domaine associé, les écritures informatiques et autres codes mis en œuvre sur les Sites, constituent des éléments protégeables au sens du Code de la propriété intellectuelle français.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Groupe Meridis sur le Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Groupe Meridis est titulaire et/ou dispose des droits et autorisations nécessaires pour exploiter les éléments décrits ci-dessus.

4.2. Toute utilisation, copie, et plus généralement tout acte de reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, désassemblage, extraction, décompilation totale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments le composant sans l’autorisation du Groupe Meridis, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur le Site, est également interdite.

De même, toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

Ces actes sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Utilisateur contrevenant aux présentes dispositions.

4.3. Groupe Meridis concède seulement à l’Utilisateur un droit de consultation et d’accès personnel et privé aux informations accessibles sur le Site, non exclusif et non transmissible, à l’exclusion de tout autre droit, aux seules fins de permettre l’utilisation du Site. L’accès des Utilisateurs au Site, la création d’un compte personnel, ou tout document figurant sur le Site, ne devra pas être interprété comme conférant une quelconque licence ou droit d’utilisation exprès ou tacite sur les éléments protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle visés précédemment. De même, les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site ou tout autre élément protégeable susvisé.

Il est entendu que seule la copie à usage privé et interne du Site par l’Utilisateur, uniquement pour permettre l’accès et l’usage du Site, est autorisée, en dehors de toute utilisation destinée à stocker des contenus exclusivement, ou à toute autre fin.

4.4. L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Groupe Meridis, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire.

ARTICLE 5. DONNEES PERSONNELLES

5.1. L’Utilisateur n’a pas à communiquer de données personnelles pour consulter et visiter le Site. Toutefois, Groupe Meridis est susceptible de collecter des données personnelles des Utilisateurs par l’intermédiaire de la création d’un compte personnel par un Utilisateur, de la rubrique newsletter ainsi que par le biais de cookies lors de la navigation sur le Site.

Dans cette hypothèse, Groupe Meridis est responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur. La collecte et le traitement sont effectués en conformité avec la réglementation en vigueur et notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Groupe Meridis s’engage à se conformer à la législation applicable et à mettre tout en œuvre afin de garantir la sécurité des données personnes qui lui sont communiquées par les Utilisateurs.

La gestion des données personnelles des Utilisateurs, incluant notamment les obligations de Groupe Meridis et les droits des Utilisateurs, est assurée conformément aux modalités décrites dans la Politique de Confidentialité, accessible ici et consultable par l’Utilisateur à tout moment.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de ladite Politique de Confidentialité.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU ainsi que des CGV. Ainsi, l’acceptation des CGU par l’Utilisateur implique nécessairement l’acceptation par l’Utilisateur de la Politique de confidentialité.

Cette Politique de confidentialité pourra être modifiée à tout moment par Groupe Meridis, ce dont seront informés les Utilisateurs selon la procédure indiquée dans ladite Politique de Confidentialité.

5.2. Groupe Meridis met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données personnelles collectées sur le Site. Cependant, Groupe Meridis ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire l’attention de l’Utilisateur sur l'existence d'éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau.

ARTICLE 6. SITES TIERS / LIENS HYPERTEXTE

Des liens hypertextes sortants, qui permettent d’accéder à des sites internet de tiers, peuvent être présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Groupe Meridis, qui n'en a pas le contrôle. L’Utilisateur clique sur ces liens et est renvoyé vers les sites internet afférents sous sa seule et unique responsabilité.

Ainsi, toute information accessible via un lien hypertexte vers d’autres sites n’est pas sous contrôle de Groupe Meridis dont la responsabilité ne pourra être retenue, notamment en cas de dysfonctionnement des sites tiers ou de l’endommagement des systèmes d’information de l’Utilisateur du fait de l’utilisation de tels sites.

Les Utilisateurs ne peuvent mettre en place de lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation expresse et préalable de Groupe Meridis.

ARTICLE 7. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE

7.1. Le Site est accessible à tout Utilisateur depuis un terminal mobile ou fixe disposant d’une connexion à internet et d’un navigateur. L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique et s’engage, à ce titre, à configurer son installation afin de bénéficier d’une utilisation optimale des fonctionnalités du Site.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur.

Groupe Meridis fait ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité ininterrompue du Site 24/24h et 7/7j. L’accès au Site pourra toutefois être occasionnellement restreint ou suspendu, sans préavis, pour permettre à Groupe Meridis d’effectuer des opérations de maintenance, ou afin d’introduire de nouvelles fonctionnalités sur le Site. Groupe Meridis tentera, dans la mesure du possible, de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions.

7.2. Il est également précisé que Groupe Meridis ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des Utilisateurs sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via Internet, interruptions des communications électroniques, dénis de services, virus, bogues informatiques, et tout autre cas indépendant de la volonté de Groupe Meridis et empêchant la disponibilité du Site. En tout état de cause, Groupe Meridis recommande à l’Utilisateur de protéger son équipement informatique par l’installation de logiciels antivirus et de sécuriser sa connexion internet. La responsabilité de Groupe Meridis en matière d’accès et de disponibilité du Site est également envisagée à l’article 3 des CGU.

ARTICLE 8. MODIFICATIONS

Groupe Meridis se réserve la possibilité de modifier ou compléter les présentes à tout moment et sans préavis. Toute modification apportée aux présentes CGU entre en vigueur dès sa mise en ligne, les Utilisateurs devant accepter les CGU modifiées via une case à cocher prévue à cet effet lors de leur première utilisation du Site suivant la mise à jour des CGU.

Il est entendu que la présente version des CGU constitue la version en vigueur, laquelle prévaut sur toute autre version antérieure.

ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE - LITIGES

9.1. Les présentes CGU sont rédigées en français et régies par le droit français.

9.2. En cas de réclamation relatives aux CGU, à l’utilisation du Site ou plus largement à Groupe Meridis, l’Utilisateur doit contacter Groupe Meridis par email à l’adresse suivante : biotech@labover.fr.

9.3. Dans l’hypothèse où le litige ne pourrait être résolu à l’amiable, l’Utilisateur qui agit en qualité de consommateur ou non professionnel peut le soumettre à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants, R. 612-1 et R. 616-1 du code de la consommation, dans l’année qui suit la dernière démarche de l’Utilisateur auprès de Groupe Meridis.

Les coordonnées du médiateur que l’Utilisateur peut contacter sont les suivantes :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
24 avenue de la Libération - 42400 Saint Chamond
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Tél. 09 88 30 27 72
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Le médiateur peut être saisi par l’Utilisateur :

en ligne, en remplissant le formulaire accessible à l’adresse URL ; https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php et en soumettant sa réclamation via le site susvisé, par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation - 24 avenue de la Libération - 42400 Saint Chamond, en joignant le formulaire complété disponible sur le site à l’adresse URL https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/Saisie-papier-telephonique-art-15.html.

En outre, pour les Utilisateurs résidant dans l’Union Européenne, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

9.4. A défaut d’issue amiable (étant toutefois précisé que la médiation n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge) et quelle que soit l’origine du litige, le litige pourra être porté, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé ou de requête, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

• si l’Utilisateur est un professionnel agissant en qualité de commerçant, devant le Tribunal de Commerce dont dépend Groupe Meridis, à l’exception des litiges relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction ;
• si l’Utilisateur est un consommateur ou un non professionnel, devant les tribunaux compétents dans les conditions de droits commun, en application notamment des articles R.631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile.

Il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par l’Utilisateur.