Conditions générales de vente du site https://biotech.labover.fr

Date d’entrée en vigueur des conditions générales de vente : 5 octobre 2021

 

PREAMBULE

La société Groupe Meridis (ci-après « Groupe Meridis »), société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 461 800 559, au capital social de 1 014 000 €, dont le siège social est situé Parc Euromédecine BP 27253, 20 rue Robert Koch, 34086 Montpellier Cedex 4, numéro de TVA intracommunautaire FR 62 461800559, représentée par Monsieur Olivier Connes, en sa qualité de Président du Directoire, exploite un site internet disponible à l’adresse URL https://biotech.labover.fr/ (ci-après le « Site »).

Groupe Meridis peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 04 67 10 59 00
Email : biotech@labover.fr
Courrier : Groupe Meridis - Parc Euromédecine BP 27253, 20 rue Robert Koch, 34086 Montpellier Cedex 4

Groupe Meridis offre à la vente sur le Site, uniquement à des professionnels, des produits relevant du domaine de l’agronomie, et plus spécifiquement de la biotechnologie végétale (et notamment les milieux de culture, vitamines, acides aminés, phytohormones, macro et micro-éléments, etc.).

Le caractère professionnel du Site est indiqué dès la page d’accueil du Site, ce que reconnaît expressément le client.

 

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre Groupe Meridis et tout professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, immatriculée auprès des registres et autorités compétents, qui agit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (ci-après le « Client »).

Les consommateurs ou non-professionnels, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, s’interdisent d’acquérir les produits offerts à la vente sur le Site, ceux-ci ne leur étant pas destinés.

 

2. LOI APPLICABLE – LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

2.1. Les CGV sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français.

Dans l’hypothèse où les CGV sont traduites dans une autre langue, la version des CGV en langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, de litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des CGV et de façon plus générale concernant les relations existant entre Groupe Meridis et le Client.

2.2. En cas de litige de quelque nature que ce soit, Groupe Meridis et le Client concerné tenteront de trouver une solution amiable à leur différend, par exemple en se réunissant ou en s’entretenant en visioconférence, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de sa survenance.

2.3. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE DELAI SUSVISE, TOUS LES LITIGES, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, DECOULANT DE LA CONCLUSION, DE L’INTERPRETATION, DE L’APPLICATION, DE L’EXECUTION OU DU TERME DES CGV, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT DEPEND LE SIEGE SOCIAL DU GROUPE MERIDIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, ET CE MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU PAR REQUETE, A L’EXCEPTION DES LITIGES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D’UNE AUTRE JURIDICTION.

 

3. DEFINITIONS

Client
désigne tout Utilisateur qui a procédé à l’achat de Produits sur le Site.

Commande
désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite acquérir et à suivre le processus de commande afférent.

Compte personnel
désigne le compte dont dispose tout Client pour passer une Commande afin d’acquérir des Produits offerts à la vente sur le Site, comprenant des données personnelles. La gestion de ces données personnelles est envisagée dans la Politique de confidentialité.

Produits
désignent les biens offerts à la vente sur le Site par Groupe Meridis.

Utilisateurs
désignent toutes personnes physiques ou morales accédant au Site, qu’elle soit Cliente ou non.

 

4. OPPOSABILITE

4.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent, dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site, l’utiliser et passer commande de Produits auprès du Groupe Meridis. Les CGV incluent également la politique de confidentialité mise en place par Groupe Meridis, telle que mentionnée à l’article « Données personnelles ».

Les CGV s’appliquent à toute commande effectuée par l’intermédiaire du Site, et à ce mode de commande exclusivement. Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, de conditions particulières de vente. Le cas échéant, les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire et notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Les informations figurant sur les catalogues, prospectus, tarifs ou tous autres documents publicitaires du Groupe Meridis communiquées par d’autres biais que le Site ne sont communiquées qu’à titre indicatif et ne sauraient engager Groupe Meridis, lequel se réserve le droit de modifier ces informations à tout moment. Tous les Clients qui accèdent au Site et passent commande doivent avoir pris connaissance des CGV, les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet, laquelle est associée à un lien hypertexte renvoyant vers le contenu des CGV.

Les CGV peuvent être complétées le cas échéant de conditions particulières. En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières, ces dernières prévaudront.

4.2. Groupe Meridis est libre de modifier à tout moment les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Groupe Meridis informe les Clients de cette évolution par email ou tout autre moyen utile, au moins 1 (un) mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV. Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGV modifiées est réputé avoir accepté ces modifications, qu’il doit en tout état de cause accepter au moyen d’une case à cocher lors de la passation de sa Commande.

Si les Clients n’acceptent pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site et s’en désinscrire.

4.3. La version des CGV applicable à une Commande est la version en vigueur accessible sur le Site au moment de la Commande et que le Client valide lors du processus de commande. Pour les Commandes antérieures, les CGV applicables sont celles qui étaient en vigueur au moment où la Commande a été passée. Le Client s’oblige donc à relire attentivement les CGV lors de chaque connexion au Site et à chaque fois qu’il passe commande sur le Site. Les différentes versions des CGV sont disponibles sur le Site, et il relève de la responsabilité du Client de les imprimer et/ou de les télécharger et d’en conserver une copie.

Les CGV sont accessibles, téléchargeables et/ou imprimables à tout moment par les Utilisateurs par un lien direct en bas de page du Site.

4.4. En cas de commande sur le Site, le Client est également tenu de respecter les conditions générales d’utilisation du Site qui régissent sa navigation sur le Site, ainsi que la Politique de confidentialité visée à l’article « Données personnelles » relative à la gestion de ces données par Groupe Meridis et la Politique de gestion des cookies.

 

5. COMPTE PERSONNEL

La création d’un Compte personnel est obligatoire pour pouvoir acheter les Produits mis en vente sur le Site par Groupe Meridis. Afin de créer son Compte personnel, l’Utilisateur doit renseigner toutes les informations indiquées comme étant obligatoires, et notamment ses nom, prénom, adresse email professionnelle, téléphone, adresses de livraison et adresse de facturation, ainsi que son numéro SIRET. A défaut d’indiquer ces informations, le Compte personnel de l’Utilisateur ne pourra pas être créé.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, licites et loyales, qu’il s’engage à mettre rapidement à jour en cas de changement, directement via son Compte personnel.

A réception de ces informations, le Compte personnel du Client est créé par Groupe Meridis. Pour plus d’informations sur les Comptes personnels, il est possible de se référer aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site. Les Données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par Groupe Meridis conformément à l’article qui leur est dédié dans les présentes CGV.

 

6. COMMANDE

Le Client commande des Produits sur le Site exclusivement pour son usage professionnel propre. Ainsi, il s’interdit de procéder à la revente des Produits qu’il aurait acquis sur le Site, à quelque tiers que ce soit.

Le Client doit se connecter à son Compte personnel pour passer commande sur le Site, en suivant le processus indiqué sur le Site.

6.1. Avertissement relatif aux Produits

Les Produits vendus sur le Site sont destinés uniquement à la recherche en laboratoire in vitro et ne doivent pas être utilisés à d'autres fins, notamment, mais pas exclusivement, à des fins de diagnostic in vitro, dans les aliments, les médicaments, les dispositifs médicaux ou les cosmétiques pour les humains ou les animaux, ou à des fins commerciales générales.

Le Client est informé que certains produits mis en vente sur le Site ne peuvent être achetés qu’après vérifications, déclarations et/ou autorisations de la part de Groupe Meridis ou de toute entité ou autorité compétente, ce que reconnaît et accepte expressément le Client. Ce dernier s’engage à obtenir toutes autorisations ou à procéder à toutes déclarations et formalités nécessaires en vue de l’achat des Produits, et garantit Groupe Meridis à ce titre de toutes conséquences qui découleraient du non-respect de tout ou partie de ces obligations.

Le Client déclare et garantit expressément Groupe Meridis qu’il testera et utilisera tous les Produits aux fins décrites ci-dessus, conformément aux pratiques d’un professionnel raisonnable expert dans les catégories de Produits achetés, et dans le respect de toutes lois et règlementations applicables. Notamment, le Client doit s’assurer de respecter toutes les normes et règlementations relatives à la sécurité des Produits, et garantit intégralement Groupe Meridis à ce titre.

La responsabilité de Groupe Meridis quant à l’usage des Produits achetés sur le Site par le Client ne saurait en aucun cas être engagée.

6.2. Sélection des Produits

Les Produits font l’objet d’une fiche descriptive récapitulant notamment leurs caractéristiques essentielles, leur prix hors taxes et toutes taxes comprises, leur disponibilité et leurs modalités de livraison.

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acquérir. Les Produits qui ne sont pas disponibles ne peuvent pas être sélectionnés par le Client.

6.3. Passation de la Commande

Pour procéder à la Commande des Produits qu’il a sélectionnés, le Client procède aux différentes étapes du processus de commande prévu sur le Site : validation de son panier, validation du récapitulatif de sa Commande qu’il peut au préalable corriger, puis validation de la Commande avant de procéder à son paiement.

La validation de la Commande du Client implique obligatoirement qu’il valide les CGV ainsi que la Politique de confidentialité. A défaut d’acceptation, le Client ne pourra pas passer commande sur le Site, ce qu’il reconnaît expressément.

Le fait de sélectionner des Produits sur le Site puis de suivre le processus de la Commande jusqu’à la validation définitive implique que le Client reconnaît être un professionnel tel que détaillé en préambule et agir comme tel. La responsabilité du Groupe Meridis ne saurait être engagée dans l’hypothèse où tel ne serait pas le cas.

La Commande est ferme et définitive sous réserve (i) de l’acceptation des CGV par le Client, (ii) de la vérification et confirmation du mode de paiement, et (iii) de l’envoi au Client par email de la confirmation de l’acceptation de sa Commande.

Eu égard à sa qualité de professionnel, le Client sera seul responsable du choix, de la commande et de l’utilisation des Produits qu’il acquiert sur le Site. Le Client déclare être parfaitement informé des caractéristiques des Produits acquis auprès du Groupe Meridis et reconnaît avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leur stockage et leur utilisation, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.

La Commande passée est ferme et ne peut pas être modifiée ou annulée après passation de la Commande sur le Site par le Client, sauf si la demande du Client est justifiée et acceptée préalablement par Groupe Meridis, à sa discrétion.

 

7. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

7.1. Prix

Le prix unitaire de chaque Produit est établi sur la base des tarifs du Groupe Meridis en vigueur au jour de la Commande des Produits. Le barème des prix unitaires des Produits figure sur le Site. Groupe Meridis peut changer ses tarifs à tout moment.

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, auxquels doivent être ajoutés les frais de livraison. Ces frais sont indiqués sur le Site et lors du processus de commande. Ils sont calculés pour chaque Commande, en fonction notamment du poids et du volume de la Commande.

Le prix d’une Commande figure sur la confirmation de la Commande qui est adressée par mail au Client.

7.2. Réduction de prix

Le Client pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes figurant sur le barème de prix unitaires du Groupe Meridis en fonction des volumes de Produits achetés par le Client, par catégorie de Produits.

7.3. Modalités de paiement

En fonction des Produits et/ou du montant de la Commande, plusieurs modes de règlement sont mis à la disposition du Client :

• Paiement en ligne par carte bancaire : le Client indique le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme aux fins d’effectuer le paiement de la Commande.
• Paiement par virement bancaire : avant d’accepter ce mode de paiement, le Client s’engage à s’assurer du solde suffisant de son compte bancaire et du plafond des virements qu’il peut effectuer. Le Client procède au virement bancaire sur le compte du Groupe Meridis, dont les coordonnées bancaires seront indiquées lors de la Commande et/ou dans l’email récapitulatif de la Commande, dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant la Commande. Une preuve de ce virement est à adresser au Groupe Meridis à l’adresse email biotech@labover.fr. A défaut de virement dans ce délai, la Commande sera annulée.

S’agissant du paiement par virement bancaire, la Commande du Client est prise en compte pour livraison indépendamment du paiement effectif des sommes dues par le Client au titre de la Commande. Pour les modes de paiement par carte bancaire et par Paypal, l’ordre de paiement doit avoir été donné par le Client pour que la Commande puisse être livrée.

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard exigibles de plein droit auprès du Client, sans mise en demeure préalable du Groupe Meridis, et ce à compter de l’arrivée de l’échéance de la facture concernée, sans préjudice de tous autres droits. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé sur celui appliqué par la Banque centrale européenne, à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Le Client sera également débiteur de plein droit à l’égard du Groupe Meridis, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € fixée par l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque ces frais sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Groupe Meridis pourra solliciter une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

En cas de retard de paiement ou d’impayé, Groupe Meridis se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les Commandes en instance qui n’auraient pas été encore livrées sans préjudice de tout autre recours.

Sous réserve des dispositions légales impératives, en cas de redressement judiciaire du Client, toutes Commandes non encore livrées seront de plein droit suspendues, elles seront de plein droit annulées et les CGV résiliées en cas de liquidation judiciaire du Client.

7.4. Facturation

La facture relative aux Produits est fournie au Client lors de la livraison des Produits.

Sauf accord préalable écrit du Groupe Meridis, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre les factures qu’il doit au Groupe Meridis et toutes sommes, facturées ou non, que le Client estimerait lui être dues à quelque titre que ce soit.

 

8. LIVRAISON

8.1. Modalités de livraison

Les Produits offerts à la vente sur le Site sont livrés uniquement en France métropolitaine hors Corse. Si un Client souhaite se faire livrer à l’étranger, un devis sera communiqué par Groupe Meridis sur demande envoyée à l’adresse mail biotech@labover.fr.

Les Produits sont transportés aux risques et périls du Client, dès leur remise au transporteur par Groupe Meridis, ou par le tiers qu’il aura mandaté.

La livraison est réputée effectuée lorsque les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client lors de la passation de la Commande.

Groupe Meridis choisit à sa discrétion le transporteur.

Les délais de livraison mentionnés au moment de la Commande sont purement indicatifs, et bien que Groupe Meridis fournisse ses meilleurs efforts pour procéder à la livraison des Produits dans les délais annoncés, il ne pourra être tenu pour responsable, pour quelque raison et à quelque titre que ce soit, d’aucun retard de livraison. Il fera ses meilleurs efforts pour minimiser ce retard de livraison. Les délais de livraison dépendent des délais de préparation de Commande et de transport à la date de Commande qui varient selon la période de l’année, les quantités et les Produits commandés. En fonction de ces contraintes, la date de livraison sera communiquée aussi exactement que possible par Groupe Meridis, puis confirmée par le transporteur.

Ainsi, aucun retard de livraison ne pourra justifier une annulation de la Commande, ou engendrer le paiement de pénalités ou de dommages-intérêts au bénéfice du Client.

8.2. Vérification de la livraison

Il appartient au Client de vérifier, à la livraison, en présence du transporteur et avant la signature du bordereau de livraison, l’exactitude du bon de livraison et la conformité des Produits livrés (état, qualité et quantité de Produits livrés) au contenu de la Commande passée. A cette fin, le Client s’engage à :

• Prendre possession des Produits aux lieu, date et horaire éventuellement communiqués par Groupe Meridis directement ou par son transporteur et en contrôler la conformité par rapport à la Commande ;
• Faire part à réception des Produits de toute anomalie concernant les Produits par le biais de réserves sur le document de transport, en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies ;
• Fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

En cas d’avarie des Produits livrés ou de Produits manquants, il appartient au Client de communiquer au transporteur toutes ses réserves de manière claire, précise et complète dans les 3 (trois) jours à compter de la livraison, en application de l’article L. 133-3 du code de commerce.

Cette notification au transporteur ne dispense pas le Client d’adresser une réclamation au Groupe Meridis dans les 48 (quarante-huit) heures ouvrées à compter de la livraison par lettre recommandée avec avis de réception, en formulant ses réserves sur la livraison (avaries, Produits manquants, etc.). A défaut de respecter ces conditions, aucune réclamation ne sera prise en compte par Groupe Meridis.

La non-conformité ou la défectuosité apparente des Produits ne pourra donner lieu qu’au remplacement des Produits non-conformes ou défectueux ou à l’émission d’un avoir de la valeur correspondante, à l’exclusion de toute autre indemnité. Seules seront examinées par Groupe Meridis les réclamations remplissant ces conditions de forme et de délai. Aucun retour et aucun échange ne seront acceptés en dehors de ces conditions de réclamations, les Produits livrés étant alors réputés conformes et sans vice apparent. Groupe Meridis prendra à sa charge les frais de retour, sous réserve d’avoir donné son accord préalable.

 

9. DROIT DE RETRACTATION 

9.1. Conformément à l’article L. 221-3 du code de la consommation et dans la mesure où les présentes CGV constituent un contrat hors établissement, le Client peut se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, dans les 14 (quatorze) jours francs suivant la réception des Produits, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient réunies :

L’objet des CGV n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client ; Le nombre de salariés du Client est inférieur ou égal à cinq. Dans une telle hypothèse, conformément à l’article L.221-19 du code de la consommation :

• le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;
• le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par Groupe Meridis.

9.2. Le Client qui exerce son droit de rétractation devra compléter le formulaire de rétractation accessible à la fin des présentes CGV. Le Client pourra également décider d’informer Groupe Meridis de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : Groupe Meridis - Parc Euromédecine BP 27253, 20 rue Robert Koch, 34086 Montpellier Cedex 4, ou par email à l’adresse biotech@labover.fr.

Le contenu de la notification de la rétractation pourrait être le suivant : « A l’attention du Groupe Meridis - Parc Euromédecine BP 27253, 20 rue Robert Koch, 34086 Montpellier Cedex 4 : Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’achat du Produit [à compléter] commandé le [à compléter] sur le site internet https://biotech.labover.fr/, reçu le [à compléter], au nom de [à compléter], à l’adresse [à compléter]. Signature et date ».

9.3. Si le Client exerce son droit de rétractation, les Produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Les Produits doivent être retournés à l’adresse du Groupe Meridis susvisée.

Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.

9.4. Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Commandes portant notamment (cette liste n’étant pas exhaustive) sur :

• la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

9.5. Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, Groupe Meridis rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, Groupe Meridis peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits concernés ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition desdits Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué selon les mêmes modalités que le paiement du Client, sauf meilleur accord des parties. Le Client s’engage, le cas échéant, à fournir toute information nécessaire au remboursement par Groupe Meridis.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.

 

10. RESERVE DE PROPRIETE

 

11. OBLIGATIONS DES PARTIES

Les obligations détaillées au présent article sont sans préjudice de toute autre obligation prévue dans les présentes CGV.

11.1. Le Client fournit, lors de la création de son compte sur le Site, des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et l’ensemble de ses coordonnées. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour ses coordonnées en cas de changement. Il est rappelé aux Clients que l’article 226-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer Groupe Meridis en écrivant l’adresse suivante : biotech@labover.fr et/ou postale : Groupe Meridis - Parc Euromédecine BP 27253, 20 rue Robert Koch, 34086 Montpellier Cedex 4.

Le Client ne peut créer qu’un seul Compte personnel, lequel est spécifiquement dédié à son seul usage à titre professionnel.

11.2. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte personnel ainsi que de la protection de ses identifiants (login et mot de passe). Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de ce Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir Groupe Meridis, sans délai, par message électronique, précisant son identité et l’adresse électronique utilisée pour son Compte personnel, à l’adresse biotech@labover.fr pour permettre au Groupe Meridis de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

De même, le Client garantit être l’utilisateur exclusif de l’équipement au moyen duquel il accède au Site et en est le seul responsable (achat, entretien, etc.).

Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements et identifiants, notamment en ne communiquant jamais ses identifiant et mot de passe à des tiers ou en les leur laissant accessibles.

Le Client est pleinement informé des risques liés à la perte ou au vol de ses identifiants, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son compte.

11.3. Les Clients reconnaissent que leur accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Clients doivent notamment disposer d’une connexion internet, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité du Groupe Meridis.

11.4. De façon générale, les Clients s’engagent à :

• respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux personnes (diffamation ou injure notamment), ou aux droits de tiers, y compris leurs droits de propriété intellectuelle,
• ne pas utiliser le Site pour l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte à la sécurité des tiers,
• ne pas nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique du Groupe Meridis d’un tiers, ni en violer l’intégrité ou la sécurité,
• ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans le système informatique du Groupe Meridis,
• ne pas ralentir l’accès au Site ni porter atteinte aux mesures d’accès et d’authentification du Site,
• ne pas réaliser de pratique destinée à détourner le Site pour des fins autres que celles pour lesquelles pour lesquelles elle a été conçue, à savoir la vente des Produits,
• ne pas utiliser le Site pour assurer la promotion d’autres sites concurrents ou assimilés comme tels, offrant des produits ou services similaires,
• ne pas avoir de comportement susceptibles de ralentir, suspendre, interrompre la continuité du Site,
• ne pas effectuer tous autres actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Groupe Meridis,
• ainsi qu’à ne pas agir en violation des dispositions des présentes CGV.

11.5. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toute obligations légales ou règlementaires, Groupe Meridis pourra supprimer ou suspendre le compte du Client dans les conditions prévues aux présentes CGV. Groupe Meridis se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.

11.6. Le Client s’engage à garantir et indemniser Groupe Meridis contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un tiers à la suite de sa violation d’une ou plusieurs dispositions des CGV. Le Client s’engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le traitement de la réclamation.

 

12. RESPONSABILITE – GARANTIES

12.1. Groupe Meridis dispose de tous les droits et autorisations pour commercialiser les Produits sur le Site.

12.2. Groupe Meridis est tenu des garanties légales impératives, en ce compris la garantie de délivrance conforme (article 1604 et suivants du code civil) et la garantie légale des vices cachés sur les Produits (articles 1641 et suivants du code civil).

S’agissant de cette dernière garantie, le Client doit apporter la preuve du défaut caché et existant antérieurement à la vente, Groupe Meridis n’étant pas responsable des conditions de conservation ou d’utilisation des Produits après leur livraison. Sont expressément exclues de la garantie : (i) l’altération, la modification ou la manipulation des Produits, (ii) les dégâts causés par une utilisation anormale ou incorrecte, ainsi que (iii) l’usure normale des Produits.

Groupe Meridis ne fournit aucune garantie commerciale.

12.3. La responsabilité de Groupe Meridis envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. La responsabilité de Groupe Meridis ne saurait non plus être engagée en cas de mauvaise utilisation du Site par le Client ou de toute faute de sa part.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Groupe Meridis devait être mise en cause en raison d’un préjudice subi par le Client dans le cadre des CGV, cette responsabilité est en tout état de cause limitée aux dommages directs et avérés subis par le Client concerné, ce que ce dernier doit prouver. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation.

Le total des sommes susceptibles d’être dues par Groupe Meridis au titre de sa responsabilité du fait des Produits vendus sur le Site, quel que soit sa nature ou son fondement, est limité à deux fois le montant de la Commande passée par le Client, par incident ou série d’incidents de même origine ayant donné lieu à réclamation, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques du Groupe Meridis et les marques apposées sur les produits mis en vente sur le Site, ainsi que leurs dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, la structure générale, les textes, les graphiques, les informations, la présentation et le contenu du Site (vidéos, images, etc.), ainsi que plus largement tous signes distinctifs, y incluant notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, ainsi que le Site lui-même, en ce compris le nom de domaine associé, les écritures informatiques et autres codes mis en œuvre sur les Sites, constituent des éléments protégeables au sens du Code de la propriété intellectuelle français.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Groupe Meridis sur le Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Groupe Meridis est titulaire et/ou dispose des droits et autorisations nécessaires pour exploiter les éléments décrits ci-dessus.

13.2. Toute utilisation, copie, et plus généralement tout acte de reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, désassemblage, extraction, décompilation totale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments le composant sans l’autorisation du Groupe Meridis, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur le Site, est également interdite.

De même, toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

Ces actes sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre du Client contrevenant aux présentes dispositions.

13.3. Groupe Meridis concède seulement au Client un droit de consultation et d’accès personnel et privé aux informations accessibles sur le Site, non exclusif et non transmissible, à l’exclusion de tout autre droit, aux seules fins de permettre l’utilisation du Site. L’accès des Clients au Site, la création d’un compte personnel, ou tout document figurant sur le Site, ne devra pas être interprété comme conférant une quelconque licence ou droit d’utilisation exprès ou tacite sur les éléments protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle visés précédemment. De même, l’inscription et la passation d’une Commande sur le Site, de même que son utilisation, n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client tant sur la structure que sur le contenu du Site ou tout autre élément protégeable susvisé.

Il est entendu que seule la copie à usage privé et interne du Site par le Client, uniquement pour permettre l’accès et l’usage du Site, est autorisée, en dehors de toute utilisation destinée à stocker des contenus exclusivement, ou à toute autre fin.

Le Client seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées. Le Client s’engage expressément à ce que l’utilisation faite du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Groupe Meridis, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire.

13.4. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des tiers, sur lesquels Groupe Meridis n’exerce aucun contrôle.

Par conséquent, Groupe Meridis décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le tiers concerné est seul responsable.

 

14. DONNEES PERSONNELLES 

14.1. Groupe Meridis est le responsable de traitement, au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, s’agissant de la collecte et des traitements effectués dans le cadre des CGV.

Groupe Meridis s’engage à se conformer à cette législation et à mettre tout en œuvre afin de garantir la sécurité des données personnelles qui lui sont communiquées par les Clients.

14.2. La gestion des données personnelles des Clients, incluant notamment les obligations du Groupe Meridis et les droits des Clients, est détaillée dans la Politique de confidentialité disponible ici.

Le Client pourra consulter le contenu de la Politique de confidentialité à tout moment en cliquant sur le lien mentionné en bas de page du site.

Le Client s’engage à prendre connaissance de ladite Politique de confidentialité.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des CGV. Ainsi, l’acceptation des CGV implique d’accepter également le contenu de la Politique de confidentialité.

Cette Politique de confidentialité pourra être modifiée à tout moment par Groupe Meridis, ce dont seront informés les Clients selon la même procédure qu’en cas de modification des CGV.

 

15. SOUS-TRAITANCE

15.1. Groupe Meridis pourra, le cas échéant, s’appuyer sur les compétences proposées par des entreprises tierces pour exécuter les présentes CGV et à cette fin faire appel à tous sous-traitants de son choix, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

15.2. Groupe Meridis demeurera responsable vis-à-vis du Client de toutes les prestations confiées à ses sous-traitants.

 

16. ASSURANCE

Chaque Partie s’engage à s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour les dommages qu’elle pourrait subir dans le cadre de l’exécution des CGV, ou causer à tout tiers et pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle notamment de faits matériels ou immatériels, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle.

Ces polices d’assurance devront être maintenues en vigueur pendant toute la durée d’exécution des CGV.

 

17. FORCE MAJEURE

17.1. Sont considérés comme des cas de force majeure les événements qui empêchent le débiteur d’exécuter ses obligations, définis par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence des tribunaux français comme ceux échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de l’acceptation des CGV par le Client et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Les grèves, incendies, pandémies ou épidémies, catastrophes naturelles notamment, peuvent être des cas de force majeure.

Aucune des Parties ne sera tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d'un ou plusieurs événements constituant des cas de force majeure.

17.2. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie concernée devra notifier sans délai à l’autre Partie l’incident constitutif du cas de force majeure et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter les conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais. Dans l’intervalle, les obligations des Parties au titre du Contrat seront suspendues sans pénalité ou frais.

17.3. Dans l’hypothèse où la situation de force majeure perdure pendant plus de 30 (trente) jours consécutifs, les CGV pourront être résiliées par l’une ou l’autre des Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, la résiliation sera effective à la date de réception de ladite lettre, sauf si une autre date est précisée dans le courrier de résiliation.

 

18. IMPREVISION

Les Parties conviennent de renoncer expressément à l’application de l’article 1195 du code civil. Les Parties reconnaissent qu’aucune circonstance de quelque nature que ce soit ne saurait entraîner une renégociation des CGV ou une quelconque demande formulée devant le Tribunal compétent de procéder à l’adaptation des CGV, sauf dans les conditions qui y sont expressément prévues, et ce pendant toute la durée des CGV.

 

19. RESOLUTION - RESILIATION

19.1. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment les CGV en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. A défaut de remédiation au manquement invoqué, les relations contractuelles entre les parties prendront fin quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, si bon semble à la partie non défaillante.

19.2. Le non-respect par le Client des obligations de paiement, entraîne, outre la suspension immédiate de la livraison des Commandes si celles-ci ne sont pas encore livrées, la mise en jeu d’une clause résolutoire, après l’envoi d’une lettre de rappel en la forme recommandée, restée sans effet sept (7) jours après sa réception.

Le paiement partiel n’est pas de nature à interrompre les effets de cette clause.

La mise en jeu de cette clause entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues. Les sommes déjà versées restent irrévocablement acquises au Groupe Meridis, sauf manquement imputable strictement au Groupe Meridis.

 

20. DISPOSITIONS GENERALES

20.1. Non-validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20.2. Non-renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20.3. Domiciliation. Pour l’exécution de leurs obligations contractuelles et sauf dispositions particulières, Groupe Meridis et le Client conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION